Vous trouverez ici les documents à remplir et les procédures à suivre pour une mise en demeure légale.
Liens de téléchargement (ci-dessous) pCloud pour: Droits – Lois- Poursuites – Jugements – Démarches – Vidéo et autres documentations.
Autres sites pertinents :
Charte Canadienne des Droits et Libertés:
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-15.html
Pour mieux comprendre les démarches d’une poursuite, consulter le barreau ou encore visiter le site suivant : https://www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/proces-civil/les-etapes-dun-proces-civil/
Loi sur l’Instruction Publique:
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/I-13.3
Trouver un palais de Justice :
https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/recherche-palais-point
Barreau du Québec : https://www.barreau.qc.ca/fr/
Huissier de Justice pour déposer un document :
http://pobhuissiers.ad.calls.net/services?_vsrefdom=p.9408&_vsrefdom=p.9408&gclid=CjwKCAiAi_D_BRApEiwASslbJxXdVgVZuNemsHM0KzPUKQjsLHtQAVNHhfylj0XgcXwa2Zc_NZNfxhoCixIQAvD_BwE
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